Avis aux producteurs
La présente correspondance est adressée à l’ensemble des producteurs/employeurs et vise à apporter des éclaircissements sur certains éléments en lien avec la fiscalité des musiciens et du même coup, uniformiser la façon de faire.
En effet, il a été porté à notre attention que certains producteurs utilisent des façons de faire erronées quand vient le temps d’émettre les T4A/T4 en fin d’année ou quand ils calculent les taxes à la consommation à remettre aux musiciens inscrits aux fichiers de TPS et TVQ.
Étant donné la complexité des nombreux articles de lois sur les taxes à la consommation et sur l’impôt sur le revenu et afin d’appuyer les informations et les renseignements divulgués dans les lignes qui suivent, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (ci-après « GMMQ ») a fait appel à des experts de chez Raymond Chabot Grant Thornton (ci-après « RCGT »). Ceux-ci ont reçu le mandat de nous fournir une opinion concernant les taxes à la consommation et les impôts sur le revenu pour des musiciens professionnels ayant le statut de travailleurs autonomes, comme la très grande majorité de nos membres.
À la suite de cette consultation auprès de RCGT, un article intitulé « Fiscalité du musicien » a été publié dans la revue Entracte de décembre 2013. Nous vous invitons à le lire ou le relire car, bien qu’il ait été publié il y a déjà quelques années, il est toujours d’actualité puisque les règles n’ont pas changé.
Vous trouverez ci-dessous des extraits de cet article et des explications sur la façon de procéder pour un producteur concernant les taxes à la consommation ainsi que les revenus imposables à inscrire sur le T4A/T4.
Taxes à la consommation
Qu’est-ce qui est assujetti à la TPS et à la TVQ lorsque j’acquiert les services d’un musicien?
Dépendamment du type d’engagement, il existe plusieurs ententes collectives négociées par la GMMQ avec les producteurs ou les associations de producteurs. Les conditions de travail sont différentes d’une entente à l’autre puisqu’en plus du cachet minimal pour la prestation qui diffère, il y a le pourcentage de contribution à la caisse de retraite, la présence ou non d’une contribution aux vacances, le pourcentage de cotisation d’exercice, les indemnités de déplacements, etc.
Le principe de base qu’il faut retenir est que selon les règles applicables au niveau de la TPS et de la TVQ, les taxes doivent être calculées sur le montant total payable par le producteur pour faire l’acquisition du service rendu par le musicien.
Exemple
Pour les fins de l’exemple ci-dessous nous utiliserons des chiffres simples ne faisant référence à aucune entente collective en particulier.
- Cachet minimal (sujet à cot. exercice de 4,50%) 100,00$
- Caisse de retraite (10%) 10,00$
- Vacances (4%) 4,00$
- Indemnité de déplacement 32,00$
Contrepartie payable par le producteur 146,00$
TPS 7,30$
TVQ 14,56$
Total : 167,86$
Voici comment serait distribuée cette somme :
- À remettre au musicien :
- Cachet (net de la cotisation exercice) 95,50$
- Indemnité de déplacement 32,00$
- TPS/TVQ 21,86$
Total : 149,36$
- À remettre à la Caisse de retraite : 10,00
- À remettre à la GMMQ :
- Cotisation exercice 4,50$
- Vacances 4,00$
Total : 8,50$
Alors, selon les règles applicables, la TPS et la TVQ devront être calculées sur le montant de 146,00$ qui correspond au montant total payable par le producteur pour la fourniture du service du musicien. Le montant pour la caisse de retraite (pension) est taxable, même si celui-ci est remis à l’organisme qui gère le fonds de pension des musiciens et non directement au musicien.
Reprenons l’exemple ci-dessus en supposant que le musicien ait négocié un cachet de 150$ pour la prestation. Les contributions à la caisse de retraite et aux vacances seraient les mêmes car les ententes collectives prévoient qu’elles doivent être calculées sur le cachet minimal prévu toutefois, la contrepartie payable par le producteur et assujettie aux taxes serait 196$.
Impôt sur le revenu
À quel moment dois-je tenir compte d’un revenu?
Pour un travailleur autonome, il importe d’utiliser la comptabilité d’exercice afin de déclarer ses revenus et de compiler ses dépenses. En d’autres mots, les revenus et dépenses doivent être considérés au moment où le service est rendu donc, le T4A/T4 doit refléter cet énoncé, même s’il reste des sommes à verser au musicien.
Il est aussi important de souligner qu’un musicien travailleur autonome a l’obligation d’avoir un exercice financier se terminant le 31 décembre.
Qu’est-ce qui devrait être inclus dans le calcul du revenu sur un T4A ou un T4?
Comme vous le savez déjà, dépendamment de l’entente collective en vigueur et du type d’engagement, les montants qu’un producteur aura à débourser pour l’acquisition du service rendu par le musicien peuvent varier considérablement.
Bien entendu, le cachet convenu avec le producteur est un revenu. Aussi, si l’entente collective prévoit le paiement d’un pourcentage du cachet minimum en vacances, ce montant devra être inclus comme revenu au moment où le service est rendu, même si vous ne versez pas ce montant directement au musicien.
Devront également être considérés comme revenus, tous les montants que vous versez comme « per diem », soit des indemnités de déplacement pour les kilomètres parcourus, l’hébergement et les frais de repas lorsque les prestations offertes s’éloignent des grands centres du Québec ou encore, les frais de transport d’instruments lorsque certains critères sont remplis. Ces indemnités sont imposables et doivent être compilées afin de les inclure dans le calcul du revenu. Toutefois, lorsqu’il est absent de chez lui, le musicien pourra déduire certaines dépenses à l’encontre de ses revenus.
Comme vous le savez tous, la plupart des ententes collectives négociées par la GMMQ prévoient le versement d’un pourcentage du cachet minimal à la caisse de retraite. Ce qui est moins connu en revanche est que le montant versé à la caisse de retraite ne doit pas être considéré comme un revenu sur le T4A ou T4, mais doit plutôt apparaître comme facteur d’équivalence. Le régime est un régime de retraite agréé (RRA) à prestations déterminées et la Loi de l’impôt sur le revenu exige que les facteurs d'équivalence soient déclarés à l'égard de toutes les cotisations versées au régime. Ainsi, sur un T4A, le producteur doit indiquer à la case 34 le montant versé au régime et à la case 36, il doit inscrire le numéro d’agrément du régime de retraite qui est 0215145. Sur un T4, le montant doit être inscrit à la case 52 et le numéro d’agrément à la case 50.
Mario Lacoursière, CPA
Directeur, Finances et Service aux membres