Termes & conditions
TERMES ET CONDITIONS SUR LA NORMALISATION ET LE PAIEMENT RESPONSABLE DES MUSICIENNES ET MUSICIENS
ATTENDU QUE les parties conviennent de se conformer à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, LRQ c. S-32.1, ou à la Loi sur le statut de l'artiste, LC 1992, c. 33, selon le champ d'application respectif desdites législations;
ATTENDU QUE le « Producteur » convient de conclure une entente régissant les conditions d'embauche, de travail et monétaires des musicien.ne.s dont les services sont ou seront retenus par le Producteur dans le secteur de production visé aux présent termes et conditions;
ATTENDU QUE le Producteur reconnait l'existence d'une entente collective négociée entre la Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec et Ambiance Musique qui régit les conditions d'embauche, de travail et monétaires des artistes dans le ou les secteurs de production visés par les différents forfaits et à laquelle le Producteur entend se lier aux termes de la présente;
ATTENDU QU'aux fins des présent termes et conditions le « Producteur » signifie le Producteur ci-haut nommé, ses filiales présentes et futures ou toute autre société ou corporation affiliée qu'il gère, administre ou contrôle.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante des présents termes et conditions.
2. Le Producteur se déclare lié à l'entente collective négociée entre entre la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et Ambiance Musique, datée du 2 décembre 2022, en vigueur au moment de la signature de la présente et produite en annexe 1, et ce faisant, reconnait à la présente tous les attributs et les effets de son annexe 1, pour valoir comme l'entente collective intervenue entre le Producteur et la GMMQ.
3. L'annexe 1 s'applique intégralement à moins qu'une disposition particulière ne soit prévue à la présente entente auquel cas, cette disposition a préséance.
4. Le Producteur adhère aux règles et conditions prescrites à l'annexe 1 de même qu'à celles de la présente entente et reconnaît être obligé par celles-là pour toutes et chacune de ses productions.
5. Les parties ont recours au chapitre des griefs et arbitrage compris à l'annexe 1 pour régler toute mésentente pouvant survenir entre elles dans l'interprétation et l'application de la présente entente.
6. La présente entente entre en vigueur le 2 décembre 2022, ou à défaut, le jour de sa signature par les parties et ce, pour une durée de trois (3) ans ou jusqu'à la signature d'une nouvelle entente collective entre les parties signataires de l'annexe 1, selon l'échéance la plus courte.
7. Dans les cent vingt (120) jours précédant l'échéance, l'une des parties peut aviser l'autre partie, par écrit, de son intention de négocier une nouvelle entente.
8. La présente entente se reconduit pour un (1) an, à moins que l'une des parties ne la dénonce dans les cent vingt (120) jours précédant son expiration et ce, d'année en année.
9. La présente entente demeure en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle entente entre les parties signataires de la présente.
10. Les parties conviennent que les lois du Québec seront celles applicables.
11. Les parties reconnaissent avoir lu la présente entente et son annexe 1, en avoir compris la portée et ses implications et s’en déclarent satisfaites.